Il faut se battre contre l’idée de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés en France !

Publié le : - Date de modification : , par  Roseline Vachetta

Annoncée par le Président de la République aux lendemains des attentats meurtriers de Paris, la Constitution française pourrait être modifiée par deux articles nouveaux dont l’un autoriserait, s’il était adopté, la déchéance de nationalité pour les binationaux nés en France. Un premier examen de ces articles débutera à l’Assemblée Nationale début février, puis au Sénat un mois après, afin que le Congrès décide de l’éventuelle modification de la Constitution sans doute en avril.

Un outil de lutte contre le terrorisme ?

Très vite, des doutes sont apparus sur l’efficacité de cette modification constitutionnelle quant à sa capacité à dissuader d’éventuels terroristes. En effet, il paraît peu probable que le risque de perdre la nationalité française pour des kamikazes, décidés à mourir et à tuer sur le sol français, les empêche de passer à l’acte. Du coup l’objectif de protéger la population du terrorisme ne sera certainement pas atteint par cette mesure qui ne dissuade pas. Si elle ne prévient en rien le risque terroriste, cette déchéance de nationalité ouvre la porte à de nombreux et sérieux problèmes.

L’inégalité constitutionnalisée ?

D’abord, ne s’appliquant qu’aux binationaux, elle crée de fait deux catégories de Français, certains seraient moins Français que d’autres et subiraient une double peine en cas d’actions terroristes : la condamnation PLUS la déchéance. Et ceci uniquement parce que bien que nés en France, ils sont enfants de parents étrangers dont ils ont aussi la nationalité. Ils seraient 3,3 millions dans ce cas. Cela rompt le principe d’égalité entre tous les Français, principe issu de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Et surtout cette mesure jette la suspicion, la défiance contre une population déjà largement discriminée. Au moment où la peur de l’autre, le racisme, l’insécurité sociale, et les idées de l’extrême droite pénètrent profondément dans notre société, tenter d’appliquer cette mesure, portée par le Front national, revendiquée par Sarkozy en 2010, lors du tristement célèbre discours de Grenoble, c’est préparer un futur dangereux fait de divisions, de remise en cause du droit du sol, c’est risquer d’ouvrir demain l’extension de la déchéance de nationalité à des crimes et délits autres que ceux liés au terrorisme. Enfin, leur peine terminée, devront-ils partir dans un pays qu’ils ne connaissent souvent pas ? Pays qui hésitera sans doute à accueillir des ressortissants ayant commis des actes terroristes en France...

Le retour aux apatrides ?

Mais alors, pour appliquer l’égalité entre tous, faudrait il déchoir de la nationalité française même les Français n’ayant que cette nationalité ? Certes, il y aurait alors égalité de traitement entre tous les Français (la double peine pour tous !) mais les Français n’ayant qu’une seule nationalité deviendraient alors apatrides. Or la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 affirme que « tout homme a droit à une nationalité ». Et donc que nul ne peut devenir apatride. Être privé de nationalité, c’est non seulement être privé de droits civiques mais "c’est être privé du droit d’avoir des droits" qu’un État de droit doit assurer à ses ressortissants. Hannah Arendt montre bien comment la création d’apatrides a participé au processus de déshumanisation, à la création de "sous hommes" dans les années 30 et 40. Il n’y a pas d’issue heureuse à s’entêter à vouloir créer cette déchéance de nationalité pour les binationaux, il faut y renoncer.

Dire non !

De nombreuses associations, syndicats, partis se sont élevés contre les deux modifications de constitution annoncées dans l’émotion des attentats de novembre. Ensemble nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir (information, mobilisations, manifestations, rencontre des députés et sénateurs...) pour que la déchéance de nationalité des binationaux ne soit jamais un article de la constitution !

Article publié dans Inter-Peuples n°243, février 2016

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