Réforme de l’aide sociale à l’enfance : Appel à mobilisation

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La réforme de l’aide sociale à l’enfance par la nouvelle majorité du Conseil Départemental de l’Isère : une interprétation restrictive des droits humains.
Nous dénonçons le vote majoritaire du Conseil Départemental de l’Isère de sombres mesures qui vont peser dans les secteurs de la prévention spécialisée, de l’aide aux jeunes majeurs, des allocataires du RSA avec l’incitation au “principe de réciprocité”, et ici, de la protection de l’enfance. Lors du dernier conseil départemental, cette majorité a voté un avenant au règlement départemental de l’aide sociale à l’enfance discriminatoire, anti social et hors la loi.

Le code de l’action sociale et des familles était pensé comme la garantie d’un socle de droits inaliénables pour les mineur.e.s et leurs familles. Ces derniers viennent pourtant d’être remis en cause par la récente réforme votée le 25 février dernier au Conseil Départemental de l’Isère. L’aide financière aux familles en grande précarité sera dorénavant limitée pour certain-es et supprimée pour d’autres.

Pour exemple :
L’ancien règlement Départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance de l’Isère précisait :
Les personnes de nationalité étrangère bénéficient de ces prestations, dans les mêmes conditions que les personnes de nationalité française, sans avoir à justifier d’un titre de séjour sur le territoire français. [...] Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L.222-4 du Code de l’action sociale et des familles définissent les allocations mensuelles comme des prestations d’aide à domicile apportant un soutien matériel aux mineurs et à leur famille [...] Elles sont incessibles et insaisissables.

L’avenant du nouveau règlement Départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance de l’Isère adopté le 26 février 2016 dit :
Les ménages qui n’ont pas de droit au séjour en France sont éligibles au titre du CASF aux aides pour l’enfant.Ces aides seront versées dans l’intérêt premier de l’enfant en nature

Alors que les aides mensuelles et les secours d’urgence constituaient les seules ressources de centaines de familles en Isère , l’amendement au règlement départemental de l’Aide Sociale à l’ Enfance voté le 26 février en commission permanente acte :

  • la suppression des aides financières pour au moins 440 familles et leur renvoi vers les associations caritatives pour une hypothétique réponse "en nature" à leurs besoins élémentaires (alimentation, produits d’hygiène...).
  • la réduction à quatre versements maximum par an pour toutes les autres les familles précaires de droit commun.

Les conséquences sur les familles précaires
Nous pouvons déjà prévoir :

  • Une augmentation de la précarité et la nécessité pour survivre de recourir, entre autre, à la mendicité, tant décriée par ailleurs.
  • Une déshumanisation des bénéficiaires des aides financières par la négation de leur autonomie, de leur capacité à exercer des choix, ruinant ainsi toute démarche d’insertion.

La non consultation des actrice/eur-s sociaux impliqué-es
Contrairement au principe de collaboration annoncé dans différents médias (Isère magazine, le Mag), cette réforme a été votée en commission permanente, une assemblée a huis clos, fermée au public et aux médias. Les actrices/eurs de sa mise en œuvre sur le terrain sont maintenus dans le flou et reçoivent des informations contradictoires :

  • les travailleurs et travailleuses sociaux n’ont été ni informé-e-s ni consulté-e-s sur cette réforme qui induit pourtant une transformation de leurs missions. Ceci les met en porte à faux face aux familles qu’illes étaient censés accompagner dans la défense de leurs droits. Autre preuve de mépris : les résultats de l’"enquête alimentaire" commandée sur les besoins des familles, n’ont pas été attendus pour envisager des changements.
  • les associations caritatives s’attendent à voir exploser la demande des familles précarisées, sans augmentation de leurs moyens pour y répondre convenablement . Leur fonctionnement interne sera nécessairement impacté : la convivialité qu’elles essaient de maintenir dans leur prise en charge ne fera pas le poids face à l’urgence.

Ne laissons pas les politiques anti sociales menacer la vie des plus précaires, et défendons, au nom de nos valeurs, qu’elles soient politiques, humaines, professionnelles... la protection de l’enfance pour tous-tes et sans conditions, les publics en précarité ne doivent pas subir les choix budgétaires et les problèmes de financement des collectivités.

Signataires : CISEM (CIIP, CSRA, APARDAP, ENSEMBLE Isère, Europe Ecologie Verts Isère, GO Citoyenneté, La Patate chaude, PCOF) Collectif Hébergement Logement, des travailleuse/eur/s sociaux des Services Sociaux de solidarité de Grenoble, des travailleuse/eur/s sociaux d’associations prestataires, Pour une Alternative Syndicale, Aide aux Familles en Situation Incertaine Nord Isère, Précaires Solidaires, Union Locale Solidaires 38,Lligue internationale des femmes pour la paix et la liberté (LIFPL), RESF 38, UD CGT 38, Ras L’Front Isère, FNARS RA, Association Le Fournil, CNT38, Vinci Codex, PCF Isère, DAL Grenoble, Parti de Gauche Isère, Collectif Morts De Rue Grenoble, La Banque Alimentaire de l’Isère, RESF Painlevé, Un Toit Pour Tous, AUI-Alerte, Organisation Anarchiste 38.

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