Argumentaire en 9 points pour un arrêté anti-expulsion

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Dans le cadre de la campagne pour l’adoption d’un arrêté anti-expulsion, le DAL 38 propose un argumentaire en 9 points pour faire voter cet arrêté.

  1. Les expulsions locatives explosent ces dernières années : 500 000 locataires sont en situation d’impayés de loyers, 160 000 familles sont menacées par une procédure judiciaire, et plus de 30 000 personnes ont été expulsés avec le concours de la force publique en 2017 : un record historique, et une augmentation de 46 % en 10 ans selon la Fondation Abbé Pierre. Ces chiffres ne comptabilisent pas les multiples expulsions de squats, de centre d’hébergement ou de campements, qui sont inconnus.
  2. Ces expulsions sont liées à plusieurs facteurs : d’une part l’appauvrissement général lié aux politiques des gouvernements successifs et d’autre part la hausse constante du prix du logement (loyer mais aussi charges, surtout les factures liées à l’énergie) dans le budget des ménages, provoquant des impayés de loyers et des procédures d’expulsion de la part des propriétaires.
  3. Les mesures anti-sociales en général du gouvernement Macron, et particulièrement les attaques contre le droit au logement (baisse des APL, loi ELAN favorable aux spéculateurs et aux milieux de l’immobilier et défavorables aux locataires pauvres, politique de vente massive et de financiarisations des logements sociaux publics, mise en péril du secteur HLM et des locataires par l’assèchement des finances des bailleurs sociaux, plan de rénovation urbaine dans les quartiers populaires) va entraîner de plus en plus de familles dans la rue.
  4. Dans le même élan, le gouvernement accentue la répression contre les personnes sans-papier et exilées, en permettant leur expulsion par décision administrative et en poursuivant une politique raciste qui refuse d’accorder les même droits (séjour, travail, logement, santé) à tous les résidents sur le territoire. A la fin de la trêve hivernale, combien de familles, qu’elles habitent en France depuis dix ans ou dix mois, sont mises à la rue ?
  5. La multiplication des expulsions entre en contradiction avec le plan du "Logement d’abord" affichée par le gouvernement. Vouloir reloger davantage de personnes à la rue ne suffit pas si, dans le même temps, les préfectures en délogent toujours plus et que le nombre de logements sociaux à bas loyers diminue, par la vente ou les démolitions. Pourtant, les solutions existent et la loi le permet déjà : une ordonnance de 1945 permet de réquisitionner quelques-uns des 3 millions de logements vides en France (16 000 dans l’agglomération).
  6. Les villes doivent devenir des sanctuaires et se positionner fermement face aux pratiques inhumaines qui voudraient que "sans argent, pas de logement", et affirmer face aux préfectures et aux gouvernements qu’un toit est un droit, un droit pour vivre et se construire dignement, pour se reposer, pour se soigner, pour élever ses enfants et vivre en famille, pour recevoir ses amis et son courrier, pour exister dans ce monde. Certaines communes l’ont fait et le renouvelle chaque année : Saint Denis, Vénissisieux, Bondy, Stains, Genneviliers, Aubervilliers, la Courneuve, Bagneux, Aubagne, etc.
  7. Depuis plus d’un an, le front contre les expulsions demandent aux 49 communes de l’agglomération la mise en place d’un arrêté anti-expulsion. Cette année, la campagne locale du front contre les expulsions, qui a connu un point d’orgue en rassemblement le 30 mars 2019 plus de 500 personnes lors de la manifestation contre les expulsions, a fait des émules : en mars 2019, à Paris, toutes les fédérations d’associations de défense des locataires ont signé un communiqué commun exigeant la mise en place dans toutes les communes de France d’arrêtés anti-expulsion. Une véritable reconnaissance politique venant légitimer l’activité et la détermination des familles menacées d’expulsion dans l’agglomération, se mobilisant pour leurs droits et réunissant locataires du privé, en HLM, migrant·es hébergé·es dans des centres pour demandeurs d’asile, en foyer d’hébergement ou en gymnase, habitant·es des campements, etc.
  8. Cet arrêté anti-expulsion n’est pas une baguette magique, mais une prise de position ferme des mairies vis-à-vis des bailleurs sociaux qu’elles administrent d’un côté (Actis, OPAC38, Grenoble Habitat), et de l’autre vis-à-vis du gouvernement et de la préfecture de l’Isère.
  9. Grenoble, d’où est parti en mars un appel pour le droit au logement lancé par le comité de suivi de la loi DALO, et où vivent de nombreuses familles menacées d’expulsion et mobilisées dans le front contre les expulsions, doit donner l’exemple au titre de la ville-centre de la Métro et passer des paroles aux actes. Au même titre que la Ville a innové démocratiquement en inventant un dispositif d’interpellation citoyenne, elle doit innover socialement en adoptant cet arrêté au plus vite.

A Grenoble, le 10 mai 2019
Contacter le DAL : 06 41 30 55 18
droitaulogement chez gresille.org
facebook : droit au logement 38

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