Manifestant·es : Droits et conseils en cas d’interpellation Le Syndicat des Avocat·es de France (SAF) vous informe

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Vous avez été interpellé·e et emmené·e au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez être placé·e en garde à vue (GAV) :
Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en GAV. C’est l’heure d’interpellation qui fait débuter le délai de 24 heures.
Dès votre arrestation, il est conseillé de :

  • Ne pas répondre à des questions autres que concernant l’identité.
  • Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits.

Les droits fondamentaux à utiliser si vous êtes gardé·e à vue – Utilisez les !

  • Garder le silence : on ne peut pas vous reprocher de ne pas parler.
    N’écoutez pas les policier·es ou gendarmes qui vous promettent une sortie plus rapide ou peine plus légère si vous parlez.
  • Être assisté·e d’un·e avocat·e : vous pourrez le/la voir seul·e pendant 30 minutes. Il/elle sera à vos cotés pendant les auditions
  • Voir un·e médecin.
  • Faire prévenir un·e proche de votre arrestation.
  • Demander quels sont les faits qui vous sont reprochés.

En résumé

  • L’identité se prouve par tout moyen, par tout document que vous auriez sur vous
  • Si vous connaissez déjà un·e avocat·e, ne partez pas manifester sans avoir vérifier qu’il/elle est disponible en cas d’arrestation
  • Demandez l’avocat·e commis·e d’office si vous ne connaissez pas d’avocat·e
  • Ne parlez pas tant que l’avocat·e n’est pas arrivé·e
  • Relisez bien tout procès-verbal avant de le signer et ne le signez pas s’il est
    incomplet ou inexact.
  1. Vous êtes mineur·e de plus de 13 ans / parent d’un·e mineur·e :
    Si votre enfant est en GAV - 24 heures maximum éventuellement renouvelables dans des circonstances précises - et qu’on vous informe qu’il/elle n’a pas désigné d’avocat·e, faites-en désigner un·e, dans tous les cas un·e commis·e d’office lui sera affecté·e.
    Les prélèvements ADN doivent être autorisés par les parents du mineur.
    Et la suite ? Même mineure, une personne peut encourir des condamnations lourdes. Vous ne pouvez pas passer en procédure de comparution immédiate mais le/la juge des enfants peut vous placer sous contrôle judiciaire.
  2. Vous êtes majeur·e :
    Vous êtes libre de refuser le prélèvement et le fichage de votre ADN. Vous encourez de poursuites mais la CEDH [1] a condamné la France du fait de l’existence de cette infraction et plusieurs cours d’appel dont celle de Toulouse ont prononcé des relaxes.
    Des opérations de relevé signalétique (empreintes digitales et photo) peuvent être effectuées. Le refus de s’y soumettre est susceptible de poursuites.
    Les policier.e.s / gendarmes ne peuvent pas vous obliger à donner le code PIN de votre téléphone mais ce refus est susceptible de poursuites.

Et la suite ? A l’issue de votre GAV, plusieurs options se présentent :

  • Vous êtes libéré·e, avec ou sans convocation pour être jugé·e plus tard.
  • Vous êtes emmené·e au tribunal pour être présenté·e devant le/la procureur·e :
    • Vous ressortez libre avec ou sans convocation.
    • Vous êtes présenté·e au/à la juge des libertés et de la détention qui va décider de votre libération, de votre placement sous contrôle judiciaire ou de votre détention provisoire, dans l’attente de votre audience.
    • Vous êtes immédiatement renvoyé·e pour être jugé·e, soit dans le cadre d’une CRPC [2] (plaider-coupable), soit selon la procédure de "comparutions immédiates".
      Dans ce dernier cas, le tribunal vous demandera si vous acceptez d’être jugé·e immédiatement ou si vous souhaitez un délai pour préparer votre défense. Si vous demandez un délai, le tribunal décidera, dans l’attente de l’audience future, de vous libérer, de vous placer sous contrôle judiciaire ou de vous maintenir en détention.

Le SAF a toujours dénoncé le recours aux procédures pénales d’urgence. C’est une justice violente et bâclée, entrainant souvent de lourdes sanctions.
Si l’avocat·e doit vous éclairer sur votre choix, il ne peut ni ne doit en aucun cas décider à votre place de demander ou non un délai.

Téléchargez le tract :

Manifestant·es : Droits et conseils en cas d’interpellation
Tract du Syndicat des avocat·es de France

[1Cour Européenne des Droits de l’Homme

[2Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Point de vue sur...

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