Pourquoi est-il essentiel et obligatoire pour un entrepreneur d’avoir une assurance décennale ?

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Selon la loi du 4 janvier 1978, tous les professionnels du bâtiment et de la construction doivent avoir une assurance décennale. Cette obligation concerne non seulement les maîtres d’œuvre, mais aussi les artisans, les architectes et les entrepreneurs. Les constructeurs ne peuvent l’ignorer puisque c’est mentionné dans les articles 1792.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Pourquoi faut-il souscrire à une assurance décennale quand on est auto-entrepreneur ? Suite à la modification de l’article L.8271-9 du Code du travail, les agents du contrôle peuvent maintenant vérifier si un travailleur indépendant a souscrit à une assurance décennale ou non. En présentant l’attestation d’assurance, le travailleur confirme qu’il travaille en toute légalité et non au noir.

Selon l’article 22 qui a été modifié par la loi du 5 juillet 1996 relative à l’amélioration et à la promotion de l’artisanat et du commerce, tout auto-entrepreneur devra mentionner sur les factures et les devis leur assurance accompagnée du nom de l’organisme assureur ainsi que l’étendue géographique du contrat.

Toutefois, il faut préciser que la souscription à une assurance décennale n’est pas forcément obligatoire. Dans le cadre de certains travaux comme la rénovation, l’auto-entrepreneur n’est pas forcé de se souscrire à une assurance décennale. De ce fait, il est donc important de mentionner l’assurance dans les factures afin d’informer le client. Enfin, il ne faut pas oublier de préciser que l’assurance couvre seulement les chantiers qui ont débuté durant la période où le contrat était encore valide.

Que garantit l’assurance décennale ?

L’assurance décennale commence à la réception du chantier et se termine à l’achèvement des travaux. Comme son nom l’indique, elle couvre l’auto-entrepreneur durant 10 ans. Le but étant de protéger les consommateurs, mais aussi d’éviter toutes formes d’actions ayant une relation avec la justice.

L’assurance décennale s’applique lorsqu’il y a des dommages ou des vices qui affectent la solidité des équipements et d’un ouvrage. Elle peut aussi être mise en œuvre quand les dommages ou les vices font offices d’obstacles à la construction. Pour que la garantie puisse fonctionner correctement, l’idéal serait d’y souscrire avant de commencer les travaux.

Y a-t-il des cas de dispense ?

Des sanctions sous forme d’amendes peuvent être appliquées si l’auto-entrepreneur ou le constructeur ne possède pas d’assurance décennale. Le mieux serait de se souscrire afin d’éviter toutes formes de complications.

Toutefois, il existe quand même quelques cas de dispense. Par exemple, l’État ainsi que les collectivités locales ne sont en aucun cas soumis à cette obligation. Aussi, les bâtiments bâtis pour son compte par une entreprise ou les bâtiments qui ne servent pas de logements ne sont pas couverts par l’assurance décennale.

Il faut quand même que l’entreprise emploie au moins 500 salariés, elle doit avoir un bilan supérieur à 10.000.000 € et un chiffre d’affaires supérieur à 30.000.000 €.

En ce qui concerne les autres ouvrages et tous les autres professionnels travaillant dans la construction et le bâtiment, l’assurance décennale reste et sera toujours obligatoire. Il faudra donc bien comparer les règles au cas d’espèce afin de savoir précisément ce qui s’applique à votre cas.

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