Conventions CIDRE, IRSI et CIDE-COP, quelles différences ?

assurance CIDRE

Êtes-vous souvent confrontés aux sinistres, dégâts des eaux et incendies ? Ces drames interviennent régulièrement que vous soyez en location, en copropriété ou que vous exerciez dans l’investissement locatif. Bien qu’il existe des moyens de protection comme l’assurance, ces derniers n’arrivent toujours pas à couvrir les éventuels dommages occasionnés. En la matière, diverses conventions ont été établies pour encadrer les règlements de sinistres. Si la CIDRE est intervenue pour les dégâts des eaux, elle s’est vue récemment remplacée par la convention IRSI qui prend aussi en compte les incendies. Les cas un peu plus avancés sont gérés par le CIDE-COP. Découvrez ici la différence entre ces trois normes.

C’est quoi la convention CIDRE ?

La Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux vise à faciliter l’arbitrage des différends, ces derniers étant relatifs aux sinistres dégâts des eaux dans les logements. La convention porte l’empreinte de la plupart des entreprises d’assurances de la France. Les procédures d’indemnisation en droit commun étant si complexes, elle permettra aux assureurs d’éviter les peines qui y sont liées.

Les principes de base

Deux principes majeurs régissent la convention. Le premier stipule que l’assureur de l’occupant prend en charge l’indemnisation du drame. Pour le second, il n’existe aucune possibilité de recours contre l’assureur du responsable sauf en cas de sinistres à répétition sur deux ans. Il faut en dénombrer au moins deux dans ce cas.

Ces principes divergent avec la traditionnelle procédure de règlement des conflits chez les sinistres comme mentionné dans le texte intégral du code des assurances. Cette dernière stipule que la prise en charge doit se faire par l’assureur du responsable. L’inversion des rôles a pour importance d’éviter les coûts liés aux expertises en cas de catastrophes mineures.

Les conditions d’application

Le présent code est appliqué pour les dégâts survenus dans un immeuble locatif, en pleine ou copropriété en division. L’origine du sinistre peut être située dans ce bâtiment ou dans un autre immobilier voisin ou mitoyen.

La convention CIDRE fait intervenir au moins deux assureurs y ayant déjà adhéré. Elle ne s’applique pas dans le cas où le sinistré et le responsable appartiennent à la même société d’assurance. Par ailleurs, le montant de dommages pris en compte se situe entre 250 € hors taxe pour les dommages matériels et en dessous de 800 € hors taxe pour les immatériels. Les causes prises en compte sont toute fuite, rupture, engorgement, débordement ou renversement de :

  • Conduite non enterrée
  • Récipient
  • Appareil à effet eau
  • Installation de chauffage.

Les infiltrations à travers les toitures sont également considérées.

C’est quoi la convention IRSI ?

La Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles est établie pour faciliter la prise en charge et le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendies. Elle vise particulièrement une meilleure gestion du sinistre. Entrée en vigueur à partir de juin 2018, elle remplace la convention CIDRE qui officiait depuis 2002.

Cadre d’application et particularités

Pour que cette norme s’applique, plusieurs conditions doivent être remplies. Le sinistre dégât des eaux ou l’incendie doit avoir lieu dans un logement occupé en dehors des cas d’exclusion mentionnés. Aussi, il doit concerner au moins deux firmes d’assurance qui ont adhéré à la convention garantissant le sinistre. Son origine doit être située dans l’immobilier ou celui mitoyen et les dommages qu’il a entraînés ne doivent pas excéder le plafond de la convention.

Contrairement à la convention CIDRE, la convention IRSI prend en compte les dommages allant jusqu’à 5000 €. Elle fait intervenir une expertise unique et désigne un assureur et inclut les cas de locaux meublés loués et sinistres d’origine indéterminée. Elle couvre et facilite le coût de la recherche de fuite. Le règlement d’un sinistre dégât des eaux supérieur à 5000 € hors taxes fait appel à la convention CIDE-COP.

Les normes relatives aux recherches de fuite

Bien que cette convention n’apparaisse pas clairement, la recherche des fuites était au cœur de nombreux litiges entre assureurs. La nouvelle norme a ainsi pris en compte les modalités de cette opération depuis juillet 2020. En fonction de la source, l’assureur gestionnaire n’organise plus forcément la recherche de fuite.

Les nouvelles modalités préconisent que l’assureur du locataire se charge des recherches de fuite. Ceci est relatif au cas où elle prend source dans le local de ce dernier et est non destructive. C’est également le même processus chez le copropriétaire à la différence qu’ici, la fuite peut être destructive ou non. Si elle provient d’un local commun ou d’un locataire ou copropriétaire non assuré, la recherche revient à l’assureur de l’immeuble.

C’est quoi la convention CIDE-COP ?

La Convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété se charge de la facilitation des procédures et délais de prise en charge des sinistres. Il s’agit de sinistres dégâts des eaux qui ne sont pas prises en compte par la convention IRSI. Elle date de 1983 et fut modifiée pour la dernière fois en 2003.

Conditions d’application

Pour que la convention CIDE-COP soit utilisée, le dégât doit avoir lieu dans un immeuble en copropriété. Le sinistre doit ensuite mettre en cause au moins deux sociétés d’assurance adhérentes de la convention. Ces dernières doivent proposer une garantie dégât des eaux et une garantie de responsabilité. La catastrophe doit également endommager les embellissements ou le mobilier ainsi que les parties immobilières communes et privatives.

Au départ, cette norme est appliquée dès que les dommages matériels dépassent 1600 € hors taxe contre 800 € pour les dommages immatériels. Depuis l’entrée en vigueur de la convention IRSI qui prévoit deux niveaux d’indemnisation, la CIDE-COP s’applique dès que les dommages sont supérieurs à 5000 € hors taxe.

Principe d’application et de recours

Généralement, la prise en charge des dommages est assurée par les assureurs de l’habitation ou de l’immeuble sans oublier la franchise qui incombe à l’assuré. Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention CIDE-COPE, les règles varient. L’assureur du copropriétaire occupant lésé peut prendre en charge les embellissements et l’immobilier. Il n’est pas concerné par les parties immobilières communes, mais peut éventuellement tenir compte des privatives en complément du contrat de la collectivité.

L’assureur du locataire ou tout autre occupant non-copropriétaire prend en charge les embellissements et le mobilier. Les parties immobilières qu’elles soient privatives ou communes ne lui incombent pas. L’assureur de la collectivité de son côté ne prend en charge que les parties immobilières communes et privatives. La convention CIDE-COPE est caractérisée par une impossibilité de renonciation à recours au niveau de l’assureur du lésé. En cas de litige, elle prévoit chez qui doit s’exercer le recours en se basant sur le droit commun et la jurisprudence.

2 Comments
  1. Bonjour, j’ai eu un gros dégâts des eaux avec plus de 5000€ de dommages. Dans ce cas la convention CIDRE ne s’applique pas ?

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