Quel recours pour non paiement d’une facture ?

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Vos clients ne soldent pas leurs dettes après l’échéance fixée ? Vous avez du mal à les rappeler à l’ordre ? Sachez qu’il existe plusieurs recours que vous pourrez employer pour faire face à ce problème. Il s’agit de moyens légaux par lesquels vous récupérerez votre argent. Découvrez-les !

Faites recours aux différents moyens de relance

Rédiger une lettre de relance est un procédé amiable par lequel vous invitez votre débiteur à solder sa dette. La lettre sert de rappel au client. Elle lui notifie que le délai initialement prévu pour le règlement de sa dette est arrivé à expiration. Vous pouvez également vous en servir comme preuve de tentatives de règlement à l’amiable au cas où l’affaire serait portée devant une instance. Lorsque vous prenez la décision de faire une relance à votre client à travers une lettre, cette dernière doit respecter certains critères. Elle doit :

  • être expédiée immédiatement après l’échéance
  • contenir le numéro et la date de la facture
  • faire mention du montant réclamé
  • préciser la date d’échéance
  • indiquer le délai supplémentaire accordé pour le règlement de la dette.

En outre, essayez d’envoyer au client un mail ou un courrier. Malheureusement, ni la lettre, ni le courrier, ni le mail n’affichent un taux de réussite élevé. Le grand avantage avec eux, c’est qu’ils laissent des traces de votre démarche. La relance téléphonique, quant à elle, vous permet d’établir un contact direct avec le client. Faites preuve de fermeté et essayez de comprendre les motifs du retard.

Envoyez une lettre de mise en demeure

La lettre de mise en demeure est le dernier recours à l’amiable avant la saisine juridique. Elle n’est pas un recours obligatoire et à beaucoup plus d’effet qu’une simple relance. La mise en demeure indique au client que vous êtes prêt à procéder à des actions juridiques s’il ne respecte pas le dernier délai accordé.

Dès que votre débiteur se rendra compte qu’il risque des répercussions juridiques, il pourra finalement se résoudre à s’acquitter de ses dettes. Il est obligatoire que la lettre de mise en demeure soit envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle sert à faire le constat de l’état impayé de la facture.

Ayez finalement recours au recouvrement judiciaire pour facture impayée

C’est le seul moyen qu’il vous reste pour forcer la main à votre débiteur. Il vous permet d’obtenir un titre exécutoire afin de contraindre le client à vous rembourser. Une fois que le tribunal vous attribue ce titre, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Son rôle est de saisir les biens du débiteur insolvable dans le but de lui mettre la pression. Les quatre procédures de recouvrement judiciaires sont : la requête d’injonction à payer, le référé provision, l’assignation de paiement et le redressement judiciaire.

Les deux premières méthodes sont peu coûteuses, rapides, simples et peuvent se substituer l’une à l’autre. L’assignation de paiement, quant à elle, prend la forme d’un procès. Elle est recommandée lorsque le client conteste la facture ou pour les litiges graves. L’assignation de paiement oblige votre débiteur à comparaître devant un juge lors d’un long procès onéreux. Les frais de justice sont totalement à votre charge ainsi que les honoraires de votre avocat. Il est préférable de demander une mesure conservatoire au préalable au juge pour geler les avoirs du client. Cela permet de vous assurer d’être payé.

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