EURL : la question du patrimoine personnel

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L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) constitue l’une des formes juridiques les plus accessibles aux personnes désirant entreprendre seules. En effet, les formalités de création sont relativement simples à accomplir. De plus, aucun montant minimum de capital social n’est requis : elle est donc particulièrement adaptée aux entrepreneurs disposant de peu de trésorerie. De plus, à l’instar des autres formes juridiques à responsabilité limitée, elle limite la responsabilité financière de l’associé unique à hauteur de ses apports. Elle protège par conséquent son patrimoine personnel des éventuelles dettes. Cette protection n’est toutefois pas sans faille contrairement aux idées reçues.

Comment est composé le capital social d’une EURL ?

L’EURL est une forme juridique disposant d’une personnalité morale. Cela permet notamment de distinguer les actifs de l’associé unique des ressources attribuées et des biens de l’EURL. L’associé constitue le patrimoine propre de la structure dans le cadre d’une création d’EURL via le dépôt d’un capital social.

Ce capital est principalement fait d’apports en numéraire dont le montant est librement choisi. Il peut également être composé d’apports en nature. C’est cependant un cas très rare en France au vu des contraintes imposées par la législation. Au fur et à mesure de la croissance de l’EURL, son patrimoine pourra s’élargir grâce aux liquidités mises en réserve.

Qu’en est-il de la protection du patrimoine personnel de l’associé unique ?

Puisque c’est une forme juridique à responsabilité limitée, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports dans la limite de ses apports dans le capital social. Ce faisant, les dettes de la société ne seront pas en principe imputables au patrimoine personnel de l’associé. Dans l’éventualité d’un défaut de paiement, c’est l’actif de l’entreprise qui fera l’objet d’une liquidation. C’est d’ailleurs l’un des arguments solides en faveur de ce type de structure.

Néanmoins, la protection que garantit l’EURL n’est pas sans failles. La raison est évidente : elle dépend des fonds injectés par l’associé unique dans le capital social. Si ceux-ci sont considérés comme insuffisants dans le cadre d’un différend portant sur une créance, l’associé pourra être contraint de mettre son patrimoine personnel en garantie.

EURL, capital social

EURL : que faut-il faire pour mieux protéger son patrimoine personnel ?

Pour bénéficier d’une meilleure protection et s’épargner des mauvaises surprises en cas d’insolvabilité, l’associé unique doit se faire accompagner par un avocat spécialisé lors de la constitution du capital social et de la rédaction des statuts.

Ce spécialiste du droit va ainsi le conseiller sur les démarches à suivre pour déterminer judicieusement le montant de ce capital. Il peut de surcroît lui conseiller d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité au moment de la constitution de l’EURL. Comme l’indique son nom, cette formalité évite la saisie des biens immobiliers du déclarant au cas où il serait dans l’incapacité d’honorer ses dettes. Les biens concernés sont ceux qui ne sont pas affectés à l’activité de l’EURL, à l’exception du domicile de l’entrepreneur qui est déjà protégé par la loi.

Quels sont les avantages d’une EURL ?

En plus de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique, l’EURL permet à ce dernier d’anticiper le développement de son business. Au cours de son existence, si elle accueille un ou plusieurs investisseurs à son capital social ou si l’associé joue la carte de la cession de parts sociales, la structure se transforme automatiquement en SARL. Cela ne requiert aucun changement de forme juridique. La raison est qu’une EURL constitue juridiquement l’équivalent unipersonnel d’une SARL. L’EURL garantit par ailleurs une fiscalité particulièrement avantageuse, ce qui allège les obligations comptables de l’entrepreneur.

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