Résiliation de contrat d’assurance par l’assureur : quels motifs ?

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La souscription d’une assurance est une mesure de précaution qui permet à l’assuré de bénéficier de la couverture de risque de la part de son assureur. En France, certaines assurances sont obligatoires et d’autres sont fortement recommandées. Il peut s’agir d’assurances auto, santé, habitation, responsabilité civile, garantie dommage-ouvrage…. L’adhésion à un contrat d’assurance implique l’acception de l’assuré des conditions générales établies par la compagnie d’assurance. En tant qu’assuré, la loi vous donne l’opportunité de résilier le contrat sous certaines conditions. Il en va de même pour l’assureur. Lisez ici les motifs pour lesquels une compagnie d’assurance peut résilier un contrat.

La résiliation du contrat d’assurance pour non paiement des cotisations

La signature d’un contrat d’assurance établit une relation entre l’assuré et l’assureur. Les deux parties ont des obligations l’une envers l’autre. Le non-respect des obligations de l’assuré est l’un des motifs les plus fréquents de résiliation d’un contrat par une compagnie d’assurance. La plupart du temps, il s’agit d’un défaut de paiement des cotisations que l’assuré doit verser à l’assureur pour bénéficier de sa couverture. Le défaut de paiement des cotisations peut concerner un retard de paiement ou un refus de prélèvement bancaire automatique.

Dans ce cas, la compagnie d’assurance devra résilier le contrat dans le respect des modalités prévues par le Code des assurances en son article L113-3. Elle doit d’abord envoyer à l’assuré une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. L’assuré est appelé à régulariser la situation dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, s’il ne le fait pas dans les 10 jours suivants (délai de suspension), l’assuré peut alors résilier le contrat. La résiliation du contrat par l’assureur pour non-paiement de prime d’assurance intervient donc 40 jours après la mise en demeure.

Les cotisations dues par l’assuré ne disparaissent pas une fois le contrat d’assurance résilié. L’individu concerné est tenu de s’en acquitter. Il en est de même pour les pénalités de retard de paiement s’il y en a. Après une telle déconvenue, l’assuré est fiché par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Il lui sera en effet difficile de souscrire une nouvelle assurance. Pour apporter une solution à ce problème, certains professionnels du monde de l’assurance se sont spécialisés dans l’accompagnement des profils à risque. Comme vous pouvez le lire sur monassuranceresiliee.fr, des offres sur mesure sont proposées aux assurés dont les contrats ont été résiliés par les assureurs.

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Les cas de résiliations pour aggravation du risque

Une compagnie d’assurance peut résilier un contrat en cas d’aggravation du risque de son assuré. Autrement dit, si les risques couverts par le contrat d’assurance semblent augmenter au vu de la situation, l’assureur peut mettre fin au contrat. Souvent, les compagnies d’assurance prennent cette décision suite à un changement intervenu dans la vie de l’assuré. Le mariage, le divorce, le changement de profession ou la retraite peut, par exemple, être considéré comme un facteur d’aggravation du risque couvert par l’assurance.

Le niveau de risque évalué lors de la souscription d’une assurance peut évoluer au fil du temps. Cette situation est prévue par le Code des assurances. Il est stipulé que l’assuré doit déclarer à son assureur tout changement de situation susceptible de modifier le niveau de risque préalablement fixé. Vous devez porter l’information de votre nouvelle situation à la connaissance de votre compagnie d’assurance dans un délai de 15 jours.

En conséquence, l’assureur peut décider de maintenir le contrat avec/sans revalorisation de la cotisation ou de le résilier. Si la compagnie d’assurance ne souhaite pas couvrir le nouveau risque, la résiliation sera effective 10 jours après qu’il a reçu votre lettre d’information. Toutefois, tant qu’il ne répond pas à la notification, le contrat demeure valable et vous restez couvert. Soulignons enfin que la résiliation d’un contrat d’assurance relative à la vie est impossible pour aggravation de l’état de santé de l’adhérent.

Une fausse déclaration ou omission d’information

La fausse déclaration ou l’omission de déclaration de risque est une raison suffisante pour qu’un assureur résilie un contrat. Est considérée comme une omission de déclaration, la non déclaration d’un nouveau risque en cas de changement de situation. Si la compagnie d’assurance prend connaissance d’une fausse déclaration ou d’une omission de déclaration avant un sinistre, elle peut quand même maintenir le contrat. En effet, elle appliquera une majoration à la prime d’assurance.

La fausse déclaration ou l’omission volontaire d’information est perçue comme une tentative de fraude. Cela peut entraîner d’importantes conséquences lorsqu’elle est constatée suite à un sinistre. Par exemple, l’assureur peut poursuivre l’assuré en justice, ce qui peut conduire à la prononciation de la nullité rétroactive du contrat par un juge. En effet, la compagnie d’assurance est dispensée de la prise en charge des dommages. C’est la raison pour laquelle en cas de sinistre, les assureurs vérifient si le risque a été au préalable déclaré par l’assuré.

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La résiliation du contrat d’assurance après un sinistre

Le Code des assurances donne à un assureur le droit de résilier un contrat à la suite d’un sinistre si une clause le permet. Les compagnies d’assurance incluent dans leurs contrats des clauses sur la résiliation après des sinistres. Généralement, la résiliation est motivée par l’accumulation de sinistres. Donc, après un certain nombre de sinistres, l’assureur peut décider de mettre un terme au contrat. Cependant, dans certains cas, la résiliation fait suite au premier sinistre. Cela est possible si une clause du contrat le précise. C’est pour cela qu’il essentiel de lire avec attention les conditions générales d’un contrat d’assurance avant d’y adhérer.

Dans le but de rompre un contrat après un sinistre, la compagnie d’assurance doit envoyer à l’assuré une lettre en recommandé avec accusé de réception. En tant qu’assuré, vous obtenez un préavis de 30 jours, le temps de chercher un nouvel assureur. Si des cotisations ont été payées en amont, l’assureur devra rembourser les excédents. Il faut signaler qu’une compagnie d’assurance ne peut pas résilier un contrat pour ce motif s’il reçoit une cotisation dans les 30 jours suivant sa prise de connaissance du sinistre. La résiliation ne pourra alors avoir lieu qu’à la date d’échéance du contrat.

Au cas où vous auriez plusieurs contrats avec une compagnie d’assurance qui décide d’en rompre un après un sinistre, pensez à changer d’assureur. Vous avez la possibilité d’évoquer la même raison que la compagnie pour mettre fin aux autres contrats. Vous éviterez ainsi de vous retrouver dans la même situation plus tard pour un autre contrat. Pour résilier une assurance auto, habitation, vie ou autre, vous devez tout de même respecter certaines règles. Par exemple, vous devez envoyer à l’assureur une lettre en recommandé avec accusé de réception pour l’informer de votre décision.

Les situations de conduite à risque

Un contrat d’assurance auto est susceptible d’être résilié par l’assurance si l’assuré a une conduite à risque. Si l’assurance auto est censée couvrir des dommages, sa validité peut cesser si l’adhérent est responsable de certaines infractions. Les cas dans lesquels les assurances résilient les contrats sont notamment la conduite sans permis et la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant.

De façon générale, la conduite sans permis ou le défaut de permis est l’une des exclusions de garantie inclues dans les contrats. Autrement dit, en cas d’accident, qu’il soit l’auteur ou la victime, l’assuré concerné ne recevra pas d’indemnités. L’assureur, pour sa part, peut faire de cette situation un motif de résiliation du contrat. Les conséquences sont quasiment les mêmes pour un assuré sous l’effet d’alcool ou de stupéfiant qu’en cas d’accident.

Si un assuré provoque un accident sous l’emprise de tels produits, il risque de ne pas bénéficier de la prise en charge de ses propres dommages matériels et corporels. La plupart du temps, les contrats d’assurance auto comportent des exclusions de garantie qui ciblent l’alcool et les stupéfiants. Cependant, la compagnie d’assurance devra quand même indemniser la ou les victimes. Elle peut, par la suite, résilier le contrat après avoir donné à l’assuré un préavis d’un mois.

conduite auto à risque

La résiliation de contrat d’assurance suite au transfert de propriété

L’un des cas dans lesquels un assureur peut résilier un contrat d’assurance, c’est lorsqu’il y a transfert de propriété de la chose assurée. Pour information, l’article L. 121-10 du Code des assurances stipule que l’assurance reste valable en cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée au profit de l’héritier ou de l’acquéreur. Toutefois, l’alinéa 2 du même article souligne que l’assureur et le nouveau propriétaire ont tous deux la faculté de résilier le contrat.

Après l’acquisition d’un bien couvert par une assurance, le nouveau propriétaire doit demander à l’assureur le transfert du contrat à son nom. Les deux parties peuvent décider de maintenir le contrat ou non. Pour une raison ou une autre, l’assureur peut prendre la décision de rompre unilatéralement le contrat. Dans ce cas, il doit le faire dans un délai de 3 mois à compter du jour de la date de demande de transfert du contrat au nom du nouveau propriétaire. Après l’achat d’un véhicule d’occasion, la résiliation du contrat d’assurance auto intervient souvent. En tant qu’acquéreur d’un tel véhicule, vous pouvez souscrire une assurance en ligne après avoir comparé plusieurs offres.

Pour finir, si une compagnie d’assurance est soumise à la liquidation judiciaire, tous les contrats d’assurance seront résiliés automatiquement. Les contrats prennent fin de plein droit le 40ème jour suivant la publication dans un Journal officiel.

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