Formation de l’ODTI Entrées et séjours des étrangers en France après la loi Besson et la circulaire Valls / Propositions de réforme 2014 (Etats tiers, UE)

Publié le :
  • Formation animée par Elias Bouanani et Nadège Robin, juristes à l’ODTI

    Grenoble, ODTI
    Observatoire sur les Discriminations et les Territoires Interculturelles
    7 place Edmond Arnaud

Journée de formation en réponse aux interrogations des professionnels pour évoquer une dizaine de situations de droits sociaux et de droits aux séjours attachées aux citoyens européens.

Inscription obligatoire  :
Fiche d’inscription complétée et signée à retourner par mail ou fax (04.76.01.02.46) avant le 05/09/2014

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Fiche d’inscription

(L’ODTI est agréé au titre de la formation professionnelle)

Programme de la formation

Introduction  : Contexte / Objectifs / Repères terminologiques, statistiques, géopolitiques, politiques et juridiques

I/L’entrée et le séjour en France

  • Notion d’étranger, d’immigré, d’origine étrangère, de migrant
  • Evolution du droit des étrangers de 1945 à ce jour
  • Les conditions d’entrée en France
  • Les différents types de visas
  • L’attestation d’accueil
  • Les conditions de séjour en France
  • L’accueil des étrangers en Préfecture (directive d’orientation du Ministre du 03/01/2014)
  • Démarches d’admission au séjour et absence de domicile stable
  • Le récépissé
  • L’autorisation provisoire de séjour
  • Les différentes catégories de titre de séjour
  • Procédures de délivrance et renouvellement des titres
  • Le contrat d’accueil et d’intégration
  • Les mesures d’éloignement et les recours

II/L’immigration familiale et la procédure de regroupement familial

  • Un dossier délivré et « monté » à l’OFII
  • Un dossier instruit par les Préfectures
  • Le rôle du Maire
  • Les conditions tenant au demandeur
  • Les conditions tenant au(x) bénéficiaire(s)
  • Le visa de long séjour
  • Le titre de séjour délivré aux membres de famille
  • Les voies de recours


III/L’entrée et le séjour en France des mineurs étrangers

  • L’entrée
  • Le séjour/les documents de circulation pour mineurs, le document de voyage collectif, le titre d’identité républicain
  • La scolarisation et le travail des mineurs étrangers
  • Les mineurs isolés :
    - prise en charge selon la circulaire du 31/05/2013
    - effet du placement en matière d’autorité parentale
    - l’assistance éducative
    - la tutelle
    - les droits des mineurs isolés
    - l’admission au séjour
    - les mesures d’accompagnement pour les jeunes majeurs

Echange de situations / Exercices pratiques.

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